Pour faciliter l’achat des panneaux photovoltaïques, Le crédit d’impôt au développement durable est attribué aux particuliers. Le coût des matériaux s’élève à 11% et il est attribué sans conditions de ressources. L’État avait accordé cette loi selon l’article 200 quater du Code Général des Impôts en suivant les conditions. Les caractéristiques principales :
Normalement le taux de la TVA est de 19,6%, mais certains travaux, tels que l’installation d’un système de production d’électricité, pourrait bénéficier du taux de 7%. Il s’applique sur le matériel et la main d’œuvre à condition que la puissance installée est inférieur à 3 kWc.
Il faut être logé dans une résidence achevée depuis plus de 2 ans pour en bénéficier. Cette offre est attribués seulement aux travaux et aux équipement facturés par une entreprise.
Avant le 20 décembre 2011, le taux de 5,5% est applicable sur les travaux dont le devis est daté et accepté par les deux parties. Il fera l’objet d’un compte encaissé.
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